Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991

Article 19

Créé le 9 novembre 1991

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières édictées pour la protection de certaines catégories d'ouvrages mentionnés à l'article 1er et des mesures spécifiques imposées aux personnes relevant du code du travail, notamment par le décret du 8 janvier 1965 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2011-1241 du 5 octobre 2011art. 5 (V)

En vigueur du samedi 9 novembre 1991 au samedi 30 juin 2012

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières édictées pour la protection de certaines catégories d'ouvrages mentionnés à l'

article 1er

et des mesures spécifiques imposées aux personnes relevant du code du travail, notamment par le décret du 8 janvier 1965 susvisé.