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Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Lorsque le receveur régional constate que le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er (Exemption de caution pour la TVA sous conditions comptables) ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, il le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le bénéfice de la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de la dispense de garantie en cas de non-respect des obligations comptables

Résumé. Si une entreprise ne respecte plus les règles comptables ou est en difficulté financière, elle a 30 jours pour régulariser sa situation, sinon elle perd son avantage fiscal.

Lorsque le receveur régional constate que le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er (Exemption de caution pour la TVA sous conditions comptables) ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, il le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le bénéfice de la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2011 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance