Le corps des agents administratifsdes impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ⏺ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par cellesdu présent décret.

Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 28 septembre 2005relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et ⏺ par les dispositions du présent décret.