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Décret n°50-213 du 6 février 1950

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 août 1990 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 août 2011

Le corps des agents administratifs des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.

Créé le 15 mai 1999 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 août 2011

Le corps des agents administratifs des impôts comprend le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe, le grade d'agent administratif des impôts de 1re classe, le grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe et le grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du samedi 15 mai 1999 au mercredi 31 août 2011

CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2