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Décret n°68-464 du 22 mai 1968

Abrogé1 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, ensemble les décrets qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaire, des catégories D et C, ensemble les décrets qui l'ont complété ou modifié ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 janvier 1999 · En vigueur du 16 mars 2006 au 2 mai 2007

Le corps des agents de recouvrement du Trésor, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par les dispositions du présent décret.
Il comprend les trois grades ci-après :
1° Agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor ;
2° Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor ;
3° Agent de recouvrement du Trésor.
Le nombre maximum d'agents de recouvrement pouvant être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de recouvrement principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Abrogé3 mai 2007

Créé le 8 février 1992

Les agents de recouvrement participent à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés du Trésor.

Créé le 28 mai 1968 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 août 2011

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.

Le secrétaire d'État à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2010-984 du 26 août 2010art. 30

En vigueur du samedi 26 avril 2008 au mercredi 31 août 2011

Décret n°68-464 du 22 mai 1968

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

Décret n°68-464 du 22 mai 1968

En vigueur du mardi 28 mai 1968 au mercredi 2 mai 2007

Décret n°68-464 du 22 mai 1968
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2
CHAPITRE 1er : Recrutement
CHAPITRE II : Recrutement
CHAPITRE II : Avancement
CHAPITRE III : Dispositions particulières
CHAPITRE III : Avancement de grade
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires
CHAPITRE IV : Détachement
Article 20