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Décret n°2010-914 du 3 août 2010

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. R15-33-29-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-9 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. R15-33-29-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-12 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. R15-33-29-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-16 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilitésCode de procédure pénaleArt. R15-33-29-17 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Sct. Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-6, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-8, Art. R15-33-29-9, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-11, Art. R15-33-29-12, Sct. Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-13, Art. R15-33-29-14, Art. R15-33-29-15, Art. R15-33-29-16, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités, Art. R15-33-29-17

Effets de cet article

crée

crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-17 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-16 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-15 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-14 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-13 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-12 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-11 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-10 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-9 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-8 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-7 (M)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-6 (V)crée  Code de procédure pénaleart. R15-33-29-5 (M)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : Modalités d'exercice des missio... (V)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Notation des agents des service... (V)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Habilitation des agents des serv... (V)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Désignation des agents des servi... (V)crée  Code de procédure pénaleSection 9 : Des agents des services fiscaux cha... (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Sct. Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-6, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-8, Art. R15-33-29-9, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-11, Art. R15-33-29-12, Sct. Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-13, Art. R15-33-29-14, Art. R15-33-29-15, Art. R15-33-29-16, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités, Art. R15-33-29-17