Décret n°2010-914 du 3 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Sct. Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-6, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-8, Art. R15-33-29-9, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-11, Art. R15-33-29-12, Sct. Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-13, Art. R15-33-29-14, Art. R15-33-29-15, Art. R15-33-29-16, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités, Art. R15-33-29-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement des règles de police judiciaire pour les agents fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux habilités suivent les mêmes règles que les douaniers pour leurs missions de police judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. R15-33-29-5 : Composition de la commission pour désigner les agents fiscaux en police judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Sct. Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-6, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-8, Art. R15-33-29-9, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-11, Art. R15-33-29-12, Sct. Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-13, Art. R15-33-29-14, Art. R15-33-29-15, Art. R15-33-29-16, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités, Art. R15-33-29-17

Historique des versions

Source : Légifrance