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Chapitre Ier

De la police judiciaire

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Paragraphe 1

Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

R15-33-29-5 — R15-33-29-9

Code de procédure pénale

Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

Article R15-33-29-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des agents des services fiscaux habilités pour des enquêtes judiciaires

Résumé Les agents fiscaux habilités pour enquêter sont placés dans des équipes spécialisées contre la fraude fiscale.

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

1° L'Office national anti-fraude du ministère chargé du budget ;

2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

3 versions

1 cité

Article R15-33-29-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des missions du directeur de l'Office national anti-fraude aux agents des services fiscaux

Résumé Les agents des services fiscaux ont les mêmes règles que les agents des douanes pour leurs missions.

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.

2 versions

2 cités

Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités