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Paragraphe 1

Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-29-10

Habilitation des agents des services fiscaux pour les missions de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article R15-33-29-9

Article R15-33-29-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents fiscaux pour des enquêtes judiciaires

Résumé Des agents fiscaux sont sélectionnés pour enquêter après avoir passé un examen et obtenu l'accord des ministres et d'une commission.

Les agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des finances publiques et après avis conforme de la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5.

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Les agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des finances publiques et après avis conforme de la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5.