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Paragraphe 3

Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-29-15

Modalités de notation des agents des services fiscaux

Code de procédure pénale

Article R15-33-29-14

Article R15-33-29-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notation biennale des agents fiscaux en police judiciaire à Paris

Résumé Tous les deux ans, un procureur propose une évaluation des agents fiscaux en police judiciaire, qui est ensuite approuvée par un procureur général.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris.

Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des présidents de la chambre de l'instruction et des autres procureurs généraux concernés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence juridique

Résumé des changements Le texte modifie la référence au tribunal, passant d'un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris.

Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des présidents de la chambre de l'instruction et des autres procureurs généraux concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 6 août 2010

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris.

Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des présidents de la chambre de l'instruction et des autres procureurs généraux concernés.