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Paragraphe 1

Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-29-7

Conditions de désignation des agents fiscaux pour des missions de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article R15-33-29-6

Article R15-33-29-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la commission de désignation des agents fiscaux

Résumé Les membres de la commission et leurs remplaçants sont nommés par trois ministres.

Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-5 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° à 6° du même article, les représentants de ces derniers sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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Version 1

Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-5 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° à 6° du même article, les représentants de ces derniers sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.