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Paragraphe 2

Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-29-12

Suspension ou retrait de l'habilitation des agents fiscaux à exercer des missions de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article R15-33-29-11

Article R15-33-29-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents des services fiscaux à des missions de police judiciaire

Résumé Le procureur général de Paris décide si les agents fiscaux peuvent faire de la police judiciaire, et doit les avertir s'il refuse.

Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.

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Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.