Article R15-33-29-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du jury de l'examen technique pour les agents des services fiscaux
Résumé Le jury de l'examen des agents fiscaux reste en session jusqu'à la fin et établit la liste des réussites.
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5. Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.
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