Article R15-33-29-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des agents des douanes aux agents des services fiscaux
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux agents des douanes et des services fiscaux pour leurs missions de police.
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.
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