Décret n°2010-86 du 22 janvier 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Ecole nationale d'administration pénitentiaire., Art. ANNEXE

- Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles sur la nouvelle bonification indiciaire et l'indemnité de fonctions

Résumé. Le décret supprime les règles sur la nouvelle bonification indiciaire et l'indemnité de fonctions pour les agents de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001Art. 1 : Indemnité pour les directeurs de l'école pénitentiaireDécret n°2001-1386 du 31 décembre 2001Art. 2 : Modulation du montant d'une indemnitéDécret n°2001-1386 du 31 décembre 2001Art. 3 : Exclusivité de l'indemnité de fonctions
- Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Ecole nationale d'administration pénitentiaire., Art. ANNEXE
- Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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