Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

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Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010

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Exclusivité de l'indemnité de fonctions

Résumé. Les fonctionnaires directeurs de l'école pénitentiaire reçoivent une indemnité, mais ne peuvent pas en recevoir une autre pour le même travail.

L'attribution de l'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance