Abrogé1 février 2010
Abrogé par Décret n°2010-86 du 22 janvier 2010 - art. 4
Créé le 22 novembre 2003
L'attribution de l'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 février 2010
En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au dimanche 31 janvier 2010