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Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003

relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

Abrogé1 février 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-596 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les directeurs de l'école pénitentiaire

Résumé. Les directeurs de l'école nationale de l'administration pénitentiaire peuvent recevoir une indemnité pour leurs fonctions.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modulation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité de fonctions pour le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire peut varier selon sa performance.

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les directeurs de l'école pénitentiaire) est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre - 30 % et + 30 % du montant moyen annuel en fonction de la manière de servir.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusivité de l'indemnité de fonctions

Résumé. Les fonctionnaires directeurs de l'école pénitentiaire reçoivent une indemnité, mais ne peuvent pas en recevoir une autre pour le même travail.

L'attribution de l'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une indemnité pour le directeur de l'école pénitentiaire

Résumé. Un décret crée une indemnité pour le directeur de l'école pénitentiaire, avec des règles pour son montant et son attribution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au dimanche 31 janvier 2010

Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003
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