Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001

Article 4

Créé le 3 janvier 2002

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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Abrogé depuis le lundi 1 février 2010

Abrogé parDécret n°2010-86 du 22 janvier 2010art. 4

En vigueur du jeudi 3 janvier 2002 au dimanche 31 janvier 2010

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.