Abrogé1 février 2010
Abrogé par Décret n°2010-86 du 22 janvier 2010 - art. 4
Créé le 3 janvier 2002
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.