Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.

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Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010

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Indemnité pour les directeurs de l'école pénitentiaire

Résumé. Les directeurs de l'école nationale de l'administration pénitentiaire peuvent recevoir une indemnité pour leurs fonctions.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance