Abrogé par Décret n°2010-86 du 22 janvier 2010 - art. 4
Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010
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Indemnité pour les directeurs de l'école pénitentiaire
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.