Abrogé1 février 2010
Abrogé par Décret n°2010-86 du 22 janvier 2010 - art. 4
Créé le 22 novembre 2003
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.