Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010

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Création d'une indemnité pour le directeur de l'école pénitentiaire

Résumé. Un décret crée une indemnité pour le directeur de l'école pénitentiaire, avec des règles pour son montant et son attribution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance