Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'

article 1er

(

Indemnité pour les directeurs de l'école pénitentiaire

)

Art. 1

Indemnité pour les directeurs de l'école pénitentiaire

Les directeurs de l'école nationale de l'administration pénitentiaire peuvent recevoir une indemnité pour leurs fonctions.

est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre - 30 % et + 30 % du montant moyen annuel en fonction de la manière de servir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010

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Modulation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité de fonctions pour le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire peut varier selon sa performance.

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les directeurs de l'école pénitentiaire) est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre - 30 % et + 30 % du montant moyen annuel en fonction de la manière de servir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance