Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001
Annexes
Abrogé1 février 2010
Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Abrogé1 février 2010Abrogé depuis le lundi 1 février 2010
En vigueur du jeudi 3 janvier 2002 au dimanche 31 janvier 2010
Annexes
Ecole nationale d'administration pénitentiaire