Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 janvier 2010

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