Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007

Article 1

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1343 du 29 décembre 2023art. 2

Lesmembres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillancede l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

En vigueur du vendredi 24 août 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2018-730 du 21 août 2018art. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au jeudi 23 août 2018

Modifié parDécret n°2016-715 du 30 mai 2016art. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au mercredi 1 juin 2016

Modifié parDécret n°2010-86 du 22 janvier 2010art. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les adjoints techniques exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 janvier 2010

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les directeurs techniques, les techniciens, les adjoints techniques exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.