JORF n°0020 du 24 janvier 2010

Article 2

Article 2

A l'article 5 du même décret, les mots : « les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».


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Version 1

A l'article 5 du même décret, les mots : « les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».