Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007

Article 5

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 1 février 2010 au 1 juin 2016

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires lorsqu'ils exercent dans des établissements pénitentiaires pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement. La liste des établissements ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 juin 2016

Abrogé parDécret n°2016-715 du 30 mai 2016art. 4

En vigueur du lundi 1 février 2010 au mercredi 1 juin 2016

Modifié parDécret n°2010-86 du 22 janvier 2010art. 2

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires mentionnés àl'article 1er peuvent bénéficier d'une majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires lorsqu'ils exercent dans des établissements pénitentiaires pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement. La liste des établissements ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 janvier 2010

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires lorsqu'ils exercent dans des établissements pénitentiaires pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement. La liste des établissements ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.