JORF n°0155 du 7 juillet 2010

Article 4

Article 4

L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 3 est facultative pour les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve.


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L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 3 est facultative pour les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve.