Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-645 du 10 juin 2010

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle de l'immigration

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux contrôler l'entrée et le séjour des étrangers en France, notamment en utilisant des données biométriques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;

Vu le règlement (CE) n° 810-2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

Vu les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, modifiées par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 (Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangers) et L. 611-7 (Décret sur l'application de l'article L. 611-6) et R. 611-8 (Création du système VISABIO pour la gestion des visas) à R. 611-15 (Évaluation triennale du traitement VISABIO) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2 (Contrôle d'identité par la police) et 78-3 (Vérification d'identité et rétention) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux contrôler l'entrée et le séjour des étrangers en France, notamment en utilisant des données biométriques.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension du traitement VISABIO pour les demandes de visas) à 7 (Ajout d'une évaluation supplémentaire pendant l'expérimentation) ci-après.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du traitement VISABIO pour les demandes de visas

Résumé. Le traitement VISABIO est étendu pour inclure l'instruction des demandes de visas en partageant des informations avec les autorités nationales et Schengen via le système VIS.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'âge minimal pour la collecte des empreintes digitales dans les demandes de visa

Résumé. Les empreintes digitales ne sont plus collectées pour les demandes de visa à partir de douze ans au lieu de six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la collecte des données personnelles

Résumé. La collecte des données personnelles s'étend aux prestataires agréés dans certains consulats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accès aux données pour la police aux frontières

Résumé. Les officiers de police judiciaire et les directeurs départementaux de la police aux frontières peuvent désormais accéder à certaines données.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des ministères responsables des droits d'accès et de rectification

Résumé. Le décret modifie les ministères responsables des droits d'accès et de rectification pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une évaluation supplémentaire pendant l'expérimentation

Résumé. L'évaluation pendant l'expérimentation pour les étrangers est ajoutée en plus de celle tous les trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'immigration.

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2010

Décret n°2010-645 du 10 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8