Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;
Vu le règlement (CE) n° 810-2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
Vu les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, modifiées par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 (Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangers)Art. L.611-6Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangersQuand un étranger demande un visa pour venir en France, ses empreintes digitales et une photo sont prises et stockées pour vérifier son identité et empêcher les entrées illégales. et L. 611-7 (Décret sur l'application de l'article L. 611-6)Art. L.611-7Décret sur l'application de l'article L. 611-6Un décret, après avis de la CNIL, dit comment appliquer l'article L. 611-6, en précisant combien de temps les données restent, qui peut les voir, et comment les gens peuvent demander à les voir. et R. 611-8 (Création du système VISABIO pour la gestion des visas)Art. R.611-8Création du système VISABIO pour la gestion des visasUn système automatisé appelé VISABIO est créé pour mieux gérer les visas et lutter contre les fraudes, en utilisant des données biométriques pour vérifier l'identité des étrangers. à R. 611-15 (Évaluation triennale du traitement VISABIO)Art. R.611-15Évaluation triennale du traitement VISABIOTous les trois ans, un rapport évalue le système VISABIO qui aide à vérifier les demandes de visa et à lutter contre les fraudes. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2 (Contrôle d'identité par la police)Art. 78-2Contrôle d'identité par la policeLa police peut demander à une personne de prouver son identité si elle suspecte qu'elle a commis ou va commettre un crime, ou si elle peut aider une enquête. et 78-3 (Vérification d'identité et rétention)Art. 78-3Vérification d'identité et rétentionSi une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :