Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0134 du 12 juin 2010
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-13