Décret n°2010-645 du 10 juin 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des ministères responsables des droits d'accès et de rectification

Résumé. Le décret modifie les ministères responsables des droits d'accès et de rectification pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance