Décret n°2010-645 du 10 juin 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-8

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Extension du traitement VISABIO pour les demandes de visas

Résumé. Le traitement VISABIO est étendu pour inclure l'instruction des demandes de visas en partageant des informations avec les autorités nationales et Schengen via le système VIS.

A modifié les dispositions suivantes :

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