Décret n°2010-645 du 10 juin 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-12

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Extension des accès aux données pour la police aux frontières

Résumé. Les officiers de police judiciaire et les directeurs départementaux de la police aux frontières peuvent désormais accéder à certaines données.

A modifié les dispositions suivantes :

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