Décret n°2010-645 du 10 juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-10

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Extension de la collecte des données personnelles

Résumé. La collecte des données personnelles s'étend aux prestataires agréés dans certains consulats.

A modifié les dispositions suivantes :

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