Décret n°2010-645 du 10 juin 2010

Article 1

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Article 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension du traitement VISABIO pour les demandes de visas) à 7 (Ajout d'une évaluation supplémentaire pendant l'expérimentation) ci-après.

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En vigueur depuis le 13 juin 2010

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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux contrôler l'entrée et le séjour des étrangers en France, notamment en utilisant des données biométriques.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension du traitement VISABIO pour les demandes de visas) à 7 (Ajout d'une évaluation supplémentaire pendant l'expérimentation) ci-après.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance