En vigueur depuis le 13 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension du traitement VISABIO pour les demandes de visas) à 7 (Ajout d'une évaluation supplémentaire pendant l'expérimentation) ci-après.