Décret n°2010-645 du 10 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-9

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Modification de l'âge minimal pour la collecte des empreintes digitales dans les demandes de visa

Résumé. Les empreintes digitales ne sont plus collectées pour les demandes de visa à partir de douze ans au lieu de six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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