Décret n°2010-563 du 28 mai 2010

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 15, Art. 22

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Suppression d'une limite sur le détachement des commissaires

Résumé. Le décret supprime la limite de 10 % de détachement pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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