Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une limite sur le détachement des commissaires
Résumé. Le décret supprime la limite de 10 % de détachement pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 15Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 22
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 15, Art. 22