A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 15 → Version 1Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 22 → Version 1
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 15, Art. 22
Décret n°2010-563 du 28 mai 2010
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 15, Art. 22