Abrogé30 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-563 du 28 mai 2010 - art. 6
Créé le 1 janvier 2006
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants des grades de commissaire de police et de commissaire principal de police siègent en formation commune et exercent les compétences dévolues aux représentants du grade de commissaire de police.