Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 22

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Article 22

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants des grades de commissaire de police et de commissaire principal de police siègent en formation commune et exercent les compétences dévolues aux représentants du grade de commissaire de police.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 mai 2010

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants des grades de commissaire de police et de commissaire principal de police siègent en formation commune et exercent les compétences dévolues aux représentants du grade de commissaire de police.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 mai 2010

Source : Légifrance