En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 30 mai 2010
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.
Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 30 mai 2010
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 mai 2010
Source : Légifrance