Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 30 mai 2010
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.
Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2010
Modifié parDécret n°2010-563 du 28 mai 2010art. 1
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ⏺ ministre ⏺ de l'intérieur.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 mai 2010
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.