Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 3

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Article 3

Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 30 mai 2010

Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.

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