Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de nomination des membres du corps de conception et direction
Résumé. La nomination des membres du corps de conception et de direction passe désormais par un rapport du ministre de l'intérieur au lieu d'une proposition du Premier ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 3