Décret n°2010-563 du 28 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 3

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Modification de la procédure de nomination des membres du corps de conception et direction

Résumé. La nomination des membres du corps de conception et de direction passe désormais par un rapport du ministre de l'intérieur au lieu d'une proposition du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 3

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