Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 15

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Article 15

Le nombre de membres du corps de conception et de direction placés en position de détachement ne peut, non compris les commissaires de police qui satisfont, par voie de détachement, à l'obligation de mobilité prévue à l'article 14, excéder 10 % de l'effectif du corps.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 30 mai 2010

Le nombre de membres du corps de conception et de direction placés en position de détachement ne peut, non compris les commissaires de police qui satisfont, par voie de détachement, à l'obligation de mobilité prévue à l'article 14, excéder 10 % de l'effectif du corps.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 29 mai 2010

Source : Légifrance