Décret n°2010-563 du 28 mai 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 5-1, Art. 5-2

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Création d'une condition d'accès à l'échelon spécial pour les commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police peuvent accéder à l'échelon spécial après trois ans au 9e échelon, et les commissaires divisionnaires après deux ans au 7e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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