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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition d'accès à l'échelon spécial pour les commissaires de police
Résumé. Les commissaires de police peuvent accéder à l'échelon spécial après trois ans au 9e échelon, et les commissaires divisionnaires après deux ans au 7e échelon.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5-1Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5-2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5-1, Art. 5-2