Décret n°2010-563 du 28 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 5

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Ajout d'un échelon spécial pour les commissaires de police

Résumé. Le décret ajoute un échelon spécial aux grades de commissaire et de commissaire divisionnaire de police, dont l'effectif est fixé par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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