Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un échelon spécial pour les commissaires de police
Résumé. Le décret ajoute un échelon spécial aux grades de commissaire et de commissaire divisionnaire de police, dont l'effectif est fixé par arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5 : Échelons des grades dans la police nationale
→ Version 2
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- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5