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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police
Résumé. Les conditions de recrutement des commissaires de police sont modifiées, notamment en augmentant les pourcentages d'emplois accessibles par voie professionnelle et au choix.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 7 : Recrutement des commissaires de police
→ Version 2
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- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 7