Décret n°2010-563 du 28 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 7

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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police

Résumé. Les conditions de recrutement des commissaires de police sont modifiées, notamment en augmentant les pourcentages d'emplois accessibles par voie professionnelle et au choix.

A modifié les dispositions suivantes :

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