Décret n°2010-523 du 19 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 281 H bis, Art. 299 quater

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Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale

Résumé. Les bénéficiaires d'une exonération partielle d'impôt doivent désormais produire un bilan de gestion forestière durable tous les dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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