Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de bilan pour l'exonération partielle
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 H bis, Art. 299 quater