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Décret n°2010-339 du 31 mars 2010

relatif au régime financier des agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des agences régionales de santé

Résumé. Ce décret de 2010 impose des règles strictes aux agences régionales de santé pour gérer leur argent et leurs dépenses, en commençant dès leur création.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 (Contrôle des comptes publics par la Cour des comptes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-4, L. 1432-6 et L. 1432-7 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé) ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mars 2010 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles financières pour les agences régionales de santé

Résumé. Les agences régionales de santé doivent suivre des règles strictes pour gérer leur argent et éviter les risques financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Régime financier des agences : Gestion financière et représentation juridique des agences régionales de santéCode de la santé publiqueArt. R1432-54 : Règles financières des agences régionales de santéCode de la santé publiqueArt. R1432-55 : Budget des agences régionales de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Régime financier des agences, Art. R1432-54, Art. R1432-55, Art. R1432-56, Art. D1432-57, Art. R1432-58, Art. R1432-59, Art. R1432-60, Art. R1432-61, Art. R1432-62, Art. R1432-63, Art. R1432-64, Art. R1432-65, Art. R1432-66

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Conventions transitoires pour la gestion des salaires dans les ARS

Résumé. Les agences régionales de santé signent des accords temporaires pour gérer les salaires de leurs employés et suivre les dépenses.

A titre transitoire et pour une période dont le terme est fixé au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans après la création des agences régionales de santé, l'agence régionale de santé conclut des conventions de prestation de services avec les organismes d'assurance maladie compétents et avec le service déconcentré compétent de la direction générale des finances publiques chargé de la paye sans ordonnancement préalable des agents de l'Etat, afin d'assurer la préparation et la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'agence et de permettre le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Répartition des contributions d'assurance maladie en 2010

Résumé. En 2010, l'argent des assurances maladie est partagé entre les agences régionales de santé en fonction des dépenses et des actions de prévention.

Pour l'année 2010, les contributions des régimes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 1432-6 du code de la santé publique (Financement des agences régionales de santé) dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée sont réparties entre les agences régionales de santé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, en tenant compte des dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant ainsi que des actions de prévention.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret précise que la plupart de ses règles commenceront à s'appliquer dès la création des agences régionales de santé, mais au plus tard le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 3 (Répartition des contributions d'assurance maladie en 2010), entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant les agences régionales de santé.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Décret n°2010-339 du 31 mars 2010
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