Code de la santé publique

Article D1432-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'état financier à l'agence régionale de santé

Résumé L'état financier de l'année doit être envoyé au conseil d'administration avant le 15 avril.

L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil d'administration au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.

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Version 2

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Changement de destinataire du rapport financier

Résumé des changements L’article modifie le destinataire du rapport financier, passant du conseil de surveillance au conseil d’administration.

L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil d'administration au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.