Section parente

Chapitre II

Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé

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Section 3

Personnel des agences

L1432-9 — L1432-12

Code de la santé publique

Section 2 : Régime financier des agences

Article L1432-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget et équilibre financier des agences régionales de santé

Résumé Le budget des agences de santé doit être équilibré et est validé 15 jours après sa réception, sauf opposition d'un ministre.

Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi en équilibre. Il est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux.

Un budget annexe, soumis aux règles prévues au premier alinéa du présent article, est établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 qui sont délégués à l'agence, ainsi que pour la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8.

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Article L1432-6

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Ressources des agences régionales de santé

Résumé Les agences régionales de santé obtiennent de l'argent de plusieurs sources, comme l'État, les assurances et les dons.

Les ressources de l'agence sont constituées par :

1° Une subvention de l'Etat ;

2° Des contributions des régimes d'assurance maladie dont le montant et la répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;

4° Des ressources propres, dons et legs ;

5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou d'autres établissements publics ;

6° Des crédits délégués par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8.

La contribution prévue au 3° est déterminée par la loi de financement de la sécurité sociale.

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Article L1432-7

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Dotation d'un comptable public pour les agences régionales de santé

Résumé Chaque agence de santé a un comptable pour s'occuper des finances.

L'agence est dotée d'un comptable public.

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Article L1432-7-1

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Indemnités versées aux salariés bénéficiaires du congé de représentation

Résumé Les agences de santé paient une indemnité aux salariés d'une association qui prennent un congé pour représenter leur association.

L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et bénéficiaires du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article L. 3142-52 du même code.

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2 cités

Article L1432-8

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Passation de marchés par l'État pour le compte des agences régionales de santé

Résumé L’État peut signer des contrats au nom des agences de santé, et ces contrats peuvent être finalisés par l’État ou les agences.

L'Etat peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l'Etat ou les agences régionales de santé.

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