Article R1432-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des dépenses par l'agent comptable des agences régionales de santé
Résumé L'agent comptable contrôle les dépenses en fonction des risques, après en avoir informé son supérieur.
Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature de la dépense.
Les modalités de mise en œuvre de ce contrôle sont déterminées par l'agent comptable après information du directeur général de l'agence.
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