Décret n°2010-339 du 31 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 3 (Répartition des contributions d'assurance maladie en 2010), entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret précise que la plupart de ses règles commenceront à s'appliquer dès la création des agences régionales de santé, mais au plus tard le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 3 (Répartition des contributions d'assurance maladie en 2010), entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance