Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Article 9
Article 9
Le chef du service des biens à double usage statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 31 janvier 2020
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mercredi 10 mai 2017
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010
Source : Légifrance