Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le chef du service des biens à double usage statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 1 février 2020

Le chef du service des biens à double usage statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance