Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020
Modifié parDécret n°2020-67 du 30 janvier 2020art. 6
Le chef du service des biens à double usagestatue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 31 janvier 2020
Modifié parDécret n°2017-860 du 9 mai 2017art. 6
Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mercredi 10 mai 2017
Modifié parDécret n°2010-292 du 18 mars 2010art. 1
Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles
1er…
et…
2…
du présent décret dans un délai de neuf mois suivant…
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles
1er
et
2
du présent décret dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception.