Créé le 15 décembre 2001 · En vigueur depuis le 11 février 2024
Pour la mise en oeuvre des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'enregistrement de ces autorisations ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.
cite
En vigueur depuis le dimanche 11 février 2024
Modifié parDécret n°2024-95 du 8 février 2024art. 6
Pour la mise en oeuvre des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituéespar l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'enregistrement de ces autorisations ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 10 février 2024
Modifié parDécret n°2010-292 du 18 mars 2010art. 1
Pour la mise en oeuvre de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 instituée par l'article 9-1 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'enregistrement de cette autorisation ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010
Pour la mise en oeuvre de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 instituée par l'article 6-1 du règlement du Conseil susvisé, un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'enregistrement de cette autorisation ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.