Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

Article 6

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Article 6

Pour la mise en oeuvre des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'enregistrement de ces autorisations ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 11 février 2024

Pour la mise en oeuvre des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'enregistrement de ces autorisations ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.

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En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance