Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 11 février 2024

Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Relations

cite

cite  paragraphe 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428/2009

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance